Convention IRSI.

Chapitre 01

Quand la convention IRSI s'applique-t-elle ?

Un dégât des eaux ne relève pas automatiquement de cet accord. La nature du sinistre et les assurances concernées comptent aussi.

La convention IRSI vise certains dégâts des eaux et incendies impliquant plusieurs assureurs adhérents. Son application dépend des locaux, des dommages et des exclusions prévues. Le plafond s'apprécie par local sinistré, pas en additionnant tous les appartements touchés. Votre assureur doit confirmer le cadre applicable à votre dossier.

• Événement

  vérifiez que le sinistre entre dans le champ de l'accord.

• Assureurs

  la participation des compagnies concernées conditionne son application.

• Local

  chaque logement touché fait l'objet de sa propre appréciation.

• Contrat

  les garanties restent essentielles pour déterminer vos droits.

Chapitre 02

Qui gère votre dossier avec la convention IRSI ?

Un interlocuteur est désigné pour chaque local. Ce n'est pas forcément l'assureur du responsable de la fuite.

L'assureur gestionnaire est généralement celui de l'occupant, locataire ou propriétaire. Des exceptions existent notamment pour un logement vacant, une location meublée ou un occupant non assuré. Pour les parties communes, l'assureur de l'immeuble intervient. Demandez une confirmation écrite plutôt que de déduire le gestionnaire de l'origine de l'eau.

Le gestionnaire vérifie les circonstances et organise l'évaluation nécessaire. En revanche, il n'indemnise pas systématiquement tous les biens : la répartition dépend notamment de la tranche et de leur propriétaire.

• Locataire

  prévenez votre assureur habitation et votre bailleur.

• Propriétaire occupant

  déclarez les dommages à votre assurance habitation.

• Bailleur

  informez votre assureur propriétaire non occupant.

• Copropriété

  alertez le syndic si les parties communes sont concernées.

Chapitre 03

Les seuils : comprendre les deux tranches

Le montant des dommages change le traitement du dossier. Les seuils sont exprimés hors taxes.

La convention IRSI distingue deux tranches de dommages matériels par local. En première tranche, le gestionnaire prend généralement en charge les dommages concernés, avec abandon de recours sauf exceptions. En seconde tranche, une expertise pour compte commun est organisée ; l'indemnisation est répartie entre assureurs selon les biens, avec recours possible.

Au-delà du plafond, votre assurance ne disparaît pas : d'autres règles conventionnelles ou le droit commun prennent le relais. L'évaluation ne se réduit pas au devis de peinture ; faites documenter les supports, revêtements et biens endommagés.

Chapitre 04

Recherche de fuite : qui organise et qui paie ?

Trouver la fuite et réparer la canalisation sont deux opérations différentes.

La recherche de fuite vise à identifier et localiser l'origine de l'eau. Son organisation et sa prise en charge suivent des règles spécifiques, notamment selon le lieu d'investigation et son caractère destructif. L'assureur de l'occupant, du propriétaire ou de l'immeuble peut être concerné. Le gestionnaire n'est donc pas systématiquement celui qui commande cette recherche.

La réparation de l'élément défectueux n'est pas automatiquement couverte avec les dommages consécutifs. Avant une ouverture non urgente, demandez qui mandate l'entreprise et quelle prise en charge est confirmée.

• Origine

  distinguez canalisation privative, équipement et réseau collectif.

• Accès

  coordonnez les rendez-vous avec le voisin ou le syndic.

• Recherche

  demandez un compte rendu localisant la cause.

• Réparation

  faites séparer son coût de celui des investigations.

Chapitre 05

Les étapes pour déclarer et documenter le sinistre

Sécurisez d'abord, documentez ensuite. N'attendez pas un accord entre compagnies pour arrêter une fuite accessible sans danger.

Déclarez rapidement le sinistre dans le délai prévu au contrat, généralement cinq jours ouvrés pour un dégât des eaux. Le constat amiable facilite les échanges, mais son absence ne doit pas retarder votre déclaration. Conservez une copie de chaque envoi et la référence du dossier.

1. 1Sécurisercoupez l'eau si possible, sans vous exposer à un risque électrique.
2. 2Photographiermontrez l'origine apparente, les pièces et les biens touchés.
3. 3Déclarerprécisez la date, les circonstances et les coordonnées des tiers.
4. 4Justifierrassemblez factures, devis, constat et rapport de recherche.
5. 5Faire validerobtenez les consignes avant les travaux définitifs non urgents.

Chapitre 06

Les erreurs à éviter pendant l'indemnisation

Une remise en état trop rapide peut masquer les dégâts.

Ne repeignez pas un support encore humide et ne jetez pas les biens endommagés sans photos ni inventaire. Les mesures conservatoires nécessaires restent prioritaires : documentez-les et gardez les justificatifs. La convention IRSI organise les relations entre assureurs ; elle n'est pas opposable à l'assuré pour réduire ses droits contractuels.

• Attente

  ne laissez pas une fuite active aggraver les dommages.

• Accord oral

  demandez une confirmation écrite des engagements.

• Devis global

  séparez recherche, réparation, séchage et finitions.

• Désaccord

  demandez le détail du chiffrage et les motifs contractuels.

Chapitre 07

Quand appeler un professionnel après un dégât des eaux ?

Une surface sèche au toucher peut cacher un doublage humide.

Faites intervenir un professionnel si plusieurs pièces sont touchées, si l'eau atteint les isolants ou si une odeur persistante apparaît. VALTO intervient 7j/7 pour inspecter les zones sinistrées, relever l'humidité et proposer les mesures adaptées. Un rapport sous 24 h après inspection aide à documenter les dommages, sans remplacer l'expertise d'assurance.

• Eau cachée

  contrôlez sous les sols et derrière les doublages accessibles.

• Contamination

  évitez tout contact avec des eaux usées.

• Électricité

  faites sécuriser les installations exposées par un professionnel.

• Matériaux anciens

  vérifiez les obligations de repérage amiante ou plomb avant travaux.

Chapitre 08

Remise en état : maîtriser le prix et les justificatifs

Le devis doit expliquer ce qui sera fait et pourquoi.

Le prix dépend des surfaces, des matériaux, de l'accessibilité et du séchage nécessaire. Vous restez libre de choisir votre entreprise, mais le remboursement dépend du contrat et du montant accepté. Faites préciser les éventuelles franchises, la vétusté et les conditions de versement du solde.

• Mesures

  conservez les relevés d'humidité avant et après séchage.

• Prestations

  exigez des quantités et des postes clairement décrits.

• Factures

  gardez les justificatifs des interventions urgentes.

• Validation

  demandez le reste à charge prévisible avant engagement.

Chapitre 09

Prévenir une nouvelle fuite après les travaux

L'indemnisation ne supprime pas la cause du sinistre.

Avant de refermer les supports, vérifiez que la fuite est réparée et que le séchage est suffisant. Une récidive au même endroit nécessite une nouvelle investigation, pas simplement une nouvelle peinture. En copropriété, transmettez au syndic les observations concernant les réseaux collectifs.

• Flexibles

  surveillez corrosion, déformation et suintement.

• Joints

  contrôlez les raccords et les équipements sanitaires.

• Robinets

  repérez les vannes d'arrêt et maintenez-les accessibles.

• Surveillance

  photographiez toute nouvelle auréole et signalez-la rapidement.

Vos questions

Questions fréquentes.