Arrêté cat nat.

Chapitre 01

Catastrophe naturelle : quelle assurance peut intervenir ?

La reconnaissance ne suffit pas à elle seule. Vous devez aussi disposer d'une assurance couvrant les biens endommagés.

La garantie catastrophe naturelle accompagne notamment les contrats d'assurance de dommages aux biens, comme une multirisque habitation. Elle couvre les dommages matériels directs liés au phénomène reconnu, dans le périmètre du contrat. Une inondation peut ainsi relever de cette garantie, tandis que les dommages dus au vent relèvent généralement d'une garantie tempête distincte.

• Bâtiment

  vérifiez les locaux et dépendances déclarés au contrat

• Mobilier

  l'indemnisation dépend des biens assurés et des plafonds

• Véhicule

  une assurance au tiers seule ne couvre pas ces dommages

• Causalité

  les dégâts doivent être directement liés au phénomène reconnu

Chapitre 02

Comment vérifier un arrêté de catastrophe naturelle ?

Votre adresse doit correspondre au périmètre reconnu. Un arrêté concernant une commune voisine ne suffit pas.

Consultez le Journal officiel sur Légifrance et demandez confirmation à votre mairie. L'arrêté de catastrophe naturelle comporte des annexes indiquant les communes reconnues, les périodes et la nature des événements. Vérifiez chaque élément : une reconnaissance pour inondation ne couvre pas automatiquement des fissures attribuées à la sécheresse.

• Commune

  recherchez son nom exact et son département

• Période

  comparez les dates reconnues avec celles de vos dommages

• Phénomène

  distinguez inondation, mouvement de terrain et sécheresse

• Publication

  conservez le texte et sa date de parution au Journal officiel

Notre serviceNettoyage après inondation

Chapitre 03

Les étapes de la reconnaissance et de la déclaration

La mairie demande la reconnaissance ; vous déclarez vos dommages. Ces démarches sont complémentaires.

La commune peut déposer sa demande dans les 24 mois suivant le début de l'événement naturel. Après instruction et avis de la commission interministérielle, les ministres décident de la reconnaissance. Pour votre assurance catastrophe naturelle, déclarez le sinistre dès que possible, au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté.

1. 1Signalertransmettez à la mairie les dates, l'adresse et les dégâts observés
2. 2Prévenirinformez votre assureur sans attendre la reconnaissance
3. 3Vérifierconsultez l'arrêté publié et ses annexes
4. 4Compléteradressez les références de l'arrêté et votre dossier à l'assureur
5. 5Organiserconvenez de l'expertise et des mesures de sauvegarde

Chapitre 04

Franchises, indemnisation et frais annexes

La reconnaissance n'efface pas la franchise. Elle ne garantit pas non plus le remboursement de toutes les dépenses.

Pour les biens à usage d'habitation, la franchise légale est généralement de 380 €. Elle atteint 1 520 € pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les biens professionnels obéissent à des règles différentes. Demandez un décompte distinguant dommages retenus, vétusté éventuelle, franchise et frais annexes.

• Nettoyage

  faites préciser la prise en charge des opérations nécessaires

• Assèchement

  demandez un devis détaillant matériel, suivi et contrôles

• Relogement

  interrogez l'assureur sur les frais admissibles et leurs conditions

• Travaux

  distinguez restauration des dégâts et amélioration du bâtiment

Chapitre 05

Constituer les preuves sans retarder la mise en sécurité

Photographiez avant de nettoyer, sans vous exposer. La sécurité reste prioritaire sur la conservation des preuves.

N'entrez pas dans un bâtiment instable ou une zone inondée présentant un risque électrique. Après autorisation d'accès, documentez les pièces, les hauteurs d'eau et les biens atteints. L'assurance catastrophe naturelle s'appuie sur ces éléments pour apprécier le lien avec l'événement et l'étendue des pertes. Si un objet doit être évacué pour raison sanitaire, photographiez-le et consignez son élimination.

• Photos — prenez des vues générales et des détails datés
• Inventaire — notez chaque bien, son état et sa valeur justifiable
• Factures — rassemblez achats, réparations et interventions d'urgence
• Mesures — conservez les relevés d'humidité et les rapports techniques
• Échanges — archivez déclarations, courriels et numéro de dossier

Chapitre 06

Les erreurs à éviter après le sinistre

Attendre l'arrêté peut aggraver les dommages. Réparer trop vite peut aussi compliquer leur évaluation.

Prenez les mesures conservatoires nécessaires, puis coordonnez les réparations définitives avec l'assureur. Après une inondation, une surface sèche au toucher peut cacher un isolant imbibé. Après une sécheresse, reboucher immédiatement les fissures masque des indices utiles au diagnostic. L'objectif est de stabiliser la situation sans faire disparaître les éléments permettant de comprendre le sinistre.

• Déclaration — n'attendez pas la reconnaissance pour prévenir votre assureur
• Électricité — ne remettez pas sous tension une installation mouillée sans contrôle
• Finitions — ne repeignez pas avant validation du séchage
• Produits — ne mélangez jamais désinfectants, acides et eau de Javel
• Matériaux — avant travaux, faites vérifier les obligations de repérage amiante et plomb

Chapitre 07

Quand appeler un professionnel après une catastrophe naturelle ?

Une contamination ou une humidité cachée justifie une inspection. Un nettoyage de surface ne suffit pas toujours.

VALTO intervient 7j/7 pour l'inspection et la restauration après sinistre, avec un rapport sous 24 h après inspection. Ce document précise les constats, les mesures et les opérations recommandées pour votre dossier d'assurance catastrophe naturelle. En présence de fissures structurelles ou d'un risque d'effondrement, une évaluation spécialisée du bâtiment reste indispensable avant toute remise en état.

• Eaux souillées

  boues, refoulement d'égout ou contamination suspectée

• Humidité

  murs, doublages ou isolants durablement imbibés

• Moisissures

  odeur persistante ou développement après le retrait de l'eau

• Occupation

  logement difficilement utilisable ou occupants vulnérables

Chapitre 08

Prévenir une aggravation et préparer la prochaine alerte

La remise en état doit réduire les vulnérabilités. Elle ne doit pas seulement effacer les traces.

Après le traitement des dommages, identifiez les chemins d'entrée de l'eau avec un professionnel. Certaines adaptations nécessitent une étude, notamment autour des fondations ou sur un terrain argileux. Pour préparer votre assurance catastrophe naturelle à un prochain événement, actualisez également l'inventaire de vos biens et vérifiez les dépendances assurées.

• Écoulements

  entretenez gouttières, descentes et évacuations accessibles

• Stockage

  placez documents et objets sensibles hors des zones basses

• Alertes

  suivez les consignes de la mairie et les vigilances officielles

• Séchage

  contrôlez les matériaux avant de reposer les revêtements

Vos questions

Questions fréquentes.